Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-9, r. 25.1 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Section 21
Disposition versions

Full text
21. Le médecin ne peut délivrer l’ordonnance individuelle verbale qu’à un professionnel ou à une personne habilitée.
Le médecin doit s’assurer qu’il n’y ait qu’un seul professionnel ou qu’une seule personne habilitée intermédiaire entre lui et le destinataire final de l’ordonnance.
Le médecin doit s’assurer que le professionnel ou la personne habilitée qui reçoit son ordonnance verbale la transmette par écrit au destinataire final.
Décision 2015-09-08, a. 21.
© Gouvernement du Québec